Amendement n° II-CF2673

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 5 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Handicap et dépendance	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif de réactiver le fonds d’amélioration des conditions de travail dans les Esat (FATESAT).

Le FATESAT, créé en 2022, visait à financer des actions d’adaptation de l’activité de production et à renforcer l’acquisition de compétences des travailleurs en Esat. Il était doté de 15 millions d’euros dans le cadre des crédits du plan de relance destinés au soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap. Le FATESAT n’a pas été reconduit en 2023 et 2024 faute d’accord sur le montant de dotation.

Au total, près de 500 projets ont été soutenus par le FATESAT notamment en matière de modernisation de l’activité de production. Cependant, plus de 300 projets n’ont pas été financés faute de crédits.

La réactivation du FATESAT permettra ainsi de soutenir les Esat qui font aujourd’hui face à d’importantes difficultés économiques, 29 % d’entre eux étant en déficit en 2023 selon le rapport IGF-IGAS de février 2024. La bonne mise en œuvre du plan de transformation des Esat et des dispositions de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 rend nécessaire le renforcement de l'accompagnement financier des Esat.

Afin de financer le FATESAT, cet amendement :

- abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 Handicap et dépendance ;

- prélève, pour respecter les règles de recevabilité budgétaire, 15 millions d’euros sur l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.