Les votes de Pascale Got

Fin de vie

1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5
2. ✓ Pour → adopté L'article 4
3. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4
4. ○ Abstention → rejeté L'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4

Fin de vie

1. Diverses
   16 amendements à l'article 4 : 13 contre, 3 pour · tous rejetés · dont 2 autrement que son groupe

   1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4
   2. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4
   3. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4
   4. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4
   5. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4
   6. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4
   7. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4
   8. ✓ Pour → rejeté L'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 A voté autrement que la majorité de son groupe, qui a voté « abstention »
   9. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4
   10. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4
   11. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4
   12. ✓ Pour → rejeté L'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 A voté autrement que la majorité de son groupe, qui a voté « contre »
   13. ✓ Pour → rejeté L'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4
   14. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4
   15. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4
   16. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4
2. ✕ Contre
   5 amendements à l'article 3 : 5 contre · tous rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3
   2. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3
   3. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3
   4. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3
   5. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3
3. ✓ Pour → adopté L'article 2
4. Diverses
   20 amendements à l'article 2 : 18 contre, 2 pour · 1 adopté, 19 rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2
   2. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2
   3. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2
   4. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2
   5. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2
   6. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2
   7. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2
   8. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2
   9. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2
   10. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2
   11. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2
   12. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2
   13. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2
   14. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2
   15. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2
   16. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2
   17. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2
   18. ✓ Pour → adopté L'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2
   19. ✓ Pour → rejeté L'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2
   20. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2

Fin de vie

1. ✕ Contre
   4 amendements à l'article 2 : 4 contre · tous rejetés

   1. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2
   2. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2
   3. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2
   4. ✕ Contre → rejeté L'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2