Députée · Dem
Suivre en RSS : Maud Petit, députéeLes amendements de Maud Petit
En clair
Maud Petit a déposé 208 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 434 amendements d'autres députés.
18 amendements · les derniers déposés d'abord
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son comportement sexuel… »
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« L’article 51 renforce la protection des personnes en créant une procédure de suspension provisoire applicable aux professionnels de santé dont l’exercice fait courir un risque grave, notamment lorsqu’ils sont mis en examen pour des faits… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Le présent amendement vise à permettre, dans les enquêtes les plus complexes relatives à des crimes sexuels commis sur mineur, une prolongation exceptionnelle de garde à vue lorsque celle-ci est indispensable à la réalisation des actes… »
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« Le présent amendement vise à garantir que les premiers actes d’enquête soient réalisés rapidement et de manière complète dans les dossiers de violences sexuelles commises sur mineur. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser la transmission aux autorités des signalements relatifs à la pédocriminalité en ligne. »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’information du mineur victime sur la possibilité de solliciter la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque ses intérêts ne sont pas suffisamment protégés par ses représentants légaux. »
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« Cet amendement concilie le droit des parents à une information claire avec la protection des données personnelles des professionnels. »
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« Compte tenu du caractère inédit de cette aggravation de peine, une évaluation permettra au Parlement d'apprécier son application pratique et ses effets sur la politique pénale. »
Fin de vie
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« S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles… »
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« L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. »
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« Le Conseil national de l'Ordre des Médecins l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. »
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« Dans la continuité des amendements déposés qui s'opposent à l'administration du produit létal par le médecin, le présent s'inscrit dans cette même logique. »
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« Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure à l’alinéa 3 de l’article 6. »
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« Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression : le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. »
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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« Ce sous-amendement vise soutenir le monde agricole et s’assurer que la reconstruction de Mayotte s’appuiera sur l’ensemble des acteurs économiques y compris agricoles. »
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
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« Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Cet amendement est proposé par la FNAP (Fédération nationale des ambulanciers privés). »