Amendement n° 803 (Rect)

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En clair

Maud Petit a déposé cet amendement le 10 juil. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 706‑47‑6. – Pour les crimes mentionnés à l’article 706‑47 commis sur un mineur, la garde à vue de la personne mise en cause peut, à titre exceptionnel, être prolongée dans les conditions prévues par le présent code lorsque cette prolongation est indispensable à la réalisation des actes essentiels d’enquête, notamment à la protection immédiate du mineur, à l’identification d’autres victimes ou à la conservation des preuves. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à permettre, dans les enquêtes les plus complexes relatives à des crimes sexuels commis sur mineur, une prolongation exceptionnelle de garde à vue lorsque celle-ci est indispensable à la réalisation des actes essentiels.

Ces procédures peuvent nécessiter des investigations rapides et nombreuses : exploitation de supports numériques, identification d’autres victimes, vérifications médico-légales, auditions de témoins et mesures de protection immédiate du mineur.