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Les textes de Laurent Saint-Martin

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Promulgué le 28 févr. 2025
projet de loi · budget de la Sécurité sociale · coauteur Gouvernement

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

49.3 ×4 Motion de censure adoptée Motion de censure rejetée ×3 Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Budget Questions sociales et santé Sécurité sociale
1. Assemblée · 1re lecture : Sans décision publiée
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Commission mixte paritaire : Accord, texte rejeté à l'Assemblée
4. Assemblée · nouvelle lecture : Considéré comme adopté (49.3)
5. Sénat · nouvelle lecture : Adopté
6. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
7. Journal officiel : Promulgué
Promulgué le 14 févr. 2025
projet de loi · budget de l'État · coauteur Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2025

49.3 Motion de censure rejetée Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution
1. Assemblée · 1re lecture : Rejeté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. Journal officiel : Promulgué
Promulgué le 20 déc. 2024
projet de loi · coauteur Gouvernement

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution
1. Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Journal officiel : Promulgué
Promulgué le 6 déc. 2024
projet de loi · budget de l'État rectificatif · coauteur Gouvernement

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Budget Économie et finances, fiscalité
1. Assemblée · 1re lecture : Rejeté
2. Sénat · 1re lecture : Adopté
3. Commission mixte paritaire : Accord
4. Journal officiel : Promulgué

Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)

Définition officielle

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

« Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « LFSS » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Gouvernement

« Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Gouvernement » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49 alinéa 3, « 49.3 »)

« Pour faire adopter un texte (projet ou proposition de loi) sans vote par l'Assemblée nationale, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement en activant l'article 49.3 de la Constitution. Le texte est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « Le recours à l'article 49.3 de la Constitution : dans quels cas ? » (dernière modification : 30 janvier 2026) · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Motion de censure après 49.3 (motion de censure provoquée)

« La motion de censure provoquée résulte de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement […] sur tout ou partie d’un texte (art. 49 alinéa 3, communément appelé "49.3"). […] En plus de la démission du Gouvernement, son adoption entraîne le rejet du texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité. »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « Qu'est-ce qu'une motion de censure à l'Assemblée nationale ? » (dernière modification : 10 décembre 2025) · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Saisine du Conseil constitutionnel

« Le Conseil peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d’une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. »

Source : Assemblée nationale — fiche de synthèse n° 57 « Le contrôle de constitutionnalité des lois » (Points-clés) · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Projet de loi de finances (PLF)

« Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Loi de finances » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Projet de loi

« Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement »

Source : Vie publique (DILA) — Glossaire, entrée « Projet de loi » · consulté le 12 octobre 2026

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Définition officielle

Procédure accélérée

« À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP. »

Source : Vie publique (DILA) — fiche « Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ? », dernière modification 17 août 2026 · consulté le 12 octobre 2026

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