Députée · DR
Suivre en RSS : Justine Gruet, députéeLes amendements de Justine Gruet
En clair
Justine Gruet a déposé 1 114 amendements en première signataire ; elle a cosigné 2 848 amendements d'autres députés.
610 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
-
« Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. »
-
« Amendement de coordination transposant la procédure de demande et d’information dans la loi autonome, y compris, à son III, la clause d’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection. »
-
« La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. »
-
« Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. »
-
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
-
« Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant d’un choix d’arrêt de traitement. »
-
« Le présent amendement vise à remplacer la notion d’« aggravation » par celle d’« altération » de l’état de santé de la personne malade. »
-
« Le présent amendement vise à limiter l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en phase terminale. »
-
« Le présent amendement supprime une formule dont la portée apparaît excessivement large et insuffisamment maîtrisée. »
-
« Le présent amendement vise à resserrer les conditions médicales d’accès à l’aide à mourir afin de réserver ce dispositif aux seules situations de fin de vie les plus strictement caractérisées. »
-
« Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». »
-
« Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituelle, sans intention d’installation durable. »
-
« Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés. »
-
« Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. »
-
« Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. »
-
« Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. »
-
« Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. »
-
« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
-
« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. »
-
« Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée. »
-
« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel, l’administration par un… »
-
« Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois que cela est possible. »
-
« L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. »
-
« Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir. »
-
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité… »
-
« Le présent amendement vise à circonscrire le dispositif au seul suicide assisté. »
-
« Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. »
-
« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
-
« Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. »
-
« Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la section consacrée au droit nouveau avec le contenu effectif des dispositions qu’elle regroupe. »
-
« Le présent amendement vise à assurer une cohérence terminologique au sein de l’article définissant le droit créé par la proposition de loi. »
-
« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
-
« Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. »
-
« Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. »
-
« Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. »
-
« Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de soin. »
-
« Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. »
-
« Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de… »
-
« La prévention des influences indues suppose des outils opérationnels pour les professionnels. »
-
« L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. »
-
« Le présent amendement vise à substituer à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir » dans l’intitulé de la proposition de loi. »
-
« Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. »
-
« Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif. »
-
« Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. »
-
« Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif. »
-
« Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. »
-
« Le présent amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions pénales encadrant le dispositif. »
-
« Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. »
-
« Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions encadrant la contestation des décisions relatives au dispositif. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
-
« Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent. »