Député · UDR
Suivre en RSS : Gérault Verny, députéLes amendements de Gérault Verny
En clair
Gérault Verny a déposé 1 150 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 240 amendements d'autres députés.
1 150 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement prévoit un cadre temporel dans la démarche de la demande d'aide à mourir. »
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« Cet amendement prévoit que la moindre altération cognitive doit conduire à une exclusion de principe du dispositif par précaution. »
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« Cet amendement prévoit la rédaction d’une lettre exposant les raisons précises de la demande, conservée dans le dossier médical, et permettant de s’assurer de la motivation personnelle, profonde et argumentée du demandeur. »
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« Cet amendement vise à renforcer la vigilance contre les actes impulsifs ou les demandes formulées dans la solitude ou la détresse affective. »
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« L’objectif de cet amendement est d’impliquer un professionnel spécifiquement formé à ces questions, garant d’une décision éthiquement éclairée. »
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« La loi doit réaffirmer clairement la hiérarchie entre soins palliatifs et aide à mourir : cette dernière n’étant que l’ultime recours. »
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« Les troubles de la personnalité peuvent induire des comportements impulsifs ou ambivalents. »
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« Cette mesure prévient les situations de fuite ou de manipulation juridique. »
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« L’intervention d'une équipe de soins palliatifs garantit une vision globale et humaine du parcours de fin de vie et peut permettre d’envisager d’autres solutions de soulagement. »
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« Une tentative de suicide récente peut altérer la lucidité et doit être distinguée d’un consentement rationnel et réfléchi. »
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« Cet amendement vise à éviter que des personnes étrangères ou récemment affiliées ne bénéficient d’un dispositif lourd de conséquences, sans lien prolongé avec le système national. »
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« Afin de prévenir tout soupçon de conflit d’intérêt ou d’incitation indirecte à hâter la mort, cet amendement vise à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance avec… »
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« Cette déclaration écrite, conservée au dossier, vise à écarter toute influence extérieure et à protéger les personnes vulnérables contre les abus. »
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« Le caractère irrévocable de l’aide à mourir doit être parfaitement intégré par le demandeur, qui doit l’avoir entendu clairement d’un professionnel habilité. »
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« Une addiction altère le discernement et peut affecter la liberté réelle de consentement. »
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« Cet amendement apporte une condition qui vise à assurer que la démarche ne soit pas entreprise dans la clandestinité, et qu’un interlocuteur de confiance soit associé à la décision. »
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« Un échec thérapeutique peut provoquer un découragement temporaire. »
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« Les soins à domicile offrent une alternative humaine et moins traumatique. »
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« Cette disposition vise à garantir l’absence de conflit d’intérêt ou de rancune à l’égard de l’institution de soins, pouvant altérer la sincérité de la demande. »
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« La sédation profonde est une alternative éthique à l’aide à mourir. »
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« Il est indispensable que la personne dispose d’une information concrète et territorialisée sur les soins existants, pour qu’elle n’agisse pas par ignorance ou désespoir mal fondé. »
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« Cet amendement vise à éviter que des personnes ayant connu des épisodes de fragilité psychologique récentes ne soient exposées au risque de décisions irréversibles. »
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« La stabilité de la volonté est un critère fondamental. »
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« La médiation permet d’éclaircir les tensions ou incompréhensions susceptibles d’avoir un impact sur la décision. »
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« L’isolement peut générer un désespoir indu. »
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« Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français. »
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« L’intervention du Conseil de l’Ordre permet de garantir le respect des principes déontologiques, d’éviter les dérives, et d’assurer une évaluation externe de la demande. »
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« L’acte manuscrit, répété à un mois d’intervalle, constitue une preuve supplémentaire de la constance, de la maturité et de la liberté de la décision prise par la personne. »
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« Ce délai d’accompagnement vise à garantir que la demande ne soit pas motivée par une détresse passagère ou un désespoir insuffisamment exploré dans toutes ses dimensions. »
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« L’écoute d’un témoignage réel peut permettre à la personne concernée de reconsidérer son choix à la lumière d’une expérience vécue et potentiellement résiliente. »
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« Afin de prévenir toute suspicion d’intérêt financier indu ou de pression familiale, cet amendement exclut les personnes dont la situation successorale est litigieuse. »
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« Ce critère vise à distinguer clairement l’aide à mourir d’une volonté de traitement palliatif, en s’assurant que la personne a refusé toute forme de maintien artificiel en vie. »
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« La conscience immédiate au moment de la réalisation de l’acte garantit que la volonté demeure intacte jusqu’au dernier instant, et qu’aucun automatisme ne prévaut. »
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« Le présent amendement restreint l’accès à l’aide à mourir aux seuls cas d’issue réellement imminente, pour éviter l’anticipation excessive de la mort, contraire au respect de la vie. »
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« Dans le but d’assurer une surveillance républicaine et d’éviter les dérives, la demande d’aide à mourir serait portée à la connaissance de l’autorité judiciaire avant exécution. »
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« L’intervention d’un officier public ou notaire garantit la vérification de l’identité, du consentement, et de la clarté de la demande, limitant ainsi les risques de falsification ou de pression. »
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« La fin de vie soulève des questions existentielles profondes. »
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« L’existence de responsabilités familiales majeures pourrait fausser le consentement, en faisant peser sur la personne un sentiment de culpabilité. »
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« Un tel document assure la traçabilité de la décision, permet une réflexion approfondie, et facilite les vérifications en cas de doute sur la volonté. »
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« Ce critère vise à prévenir que la demande d’aide à mourir ne soit motivée par la perte d’autonomie ou une dépendance perçue comme humiliante, et non par la souffrance. »
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« La démarche, lourde de conséquences humaines et psychologiques, ne saurait être entreprise sans que la personne n’ait eu une discussion préalable avec ses proches, sauf exception justifiée. »