Député · EPR
Suivre en RSS : Éric Bothorel, députéLes amendements d'Éric Bothorel
En clair
Éric Bothorel a déposé 270 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 271 amendements d'autres députés.
270 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« La procédure de sanction simplifiée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), créée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, avait pour objectif de simplifier la procédure de sanction ordinaire en instaurant… »
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« Alors que l’essentiel des autorités indépendantes sont responsables devant le Parlement et sont tenues de lui présenter un rapport annuel (comme l’Arcom ou l’Arcep par exemple), la CNIL doit uniquement présenter son rapport public au… »
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« La loi “Sécuriser et réguler l’espace numérique” a permis la création d’un réseau national de coordination de la régulation des services numériques afin de faciliter et d’harmoniser la régulation du numérique en France. »
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« Lorsqu’elle établit des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à la mise en conformité des traitements de données personnelles, la CNIL n’est pas tenue de mener une étude d'impact et une concertation… »
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« "Amendement de repli." »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle, compte tenu de l’avis défavorable du Conseil d’Etat sur ces… »
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« Comme l’indique la note du groupe de travail « Financement » organisé par le Comité stratégique des données de santé, l’un des freins principaux à l’accès aux données réside aujourd’hui dans la durée de contractualisation de cet accès aux… »
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« Cet amendement propose d’inclure explicitement la Plateforme des données de santé comme acteur pouvant élaborer des référentiels simplifiés. »
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« Comme l’indique la note du groupe de travail « Financement » organisé par le Comité stratégique des données de santé, l’un des freins principaux à l’accès aux données est aujourd’hui la durée de mise à disposition des données et notamment… »
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« Cette proposition d’amendement vise à permettre au Health Data Hub d’accéder au NIR en clair, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse, afin de pouvoir apparier les données du catalogue à la base principale, ce qui constitue l’une… »
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« Le présent amendement complète le contrôle de qualité (réalisé par des moniteurs ou des attachés de recherche clinique travaillant pour le compte du promoteur et impliquées dans la conduite de l’essai) par l’assurance de qualité (réalisée… »
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« Au titre de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de construire, d’aménager ou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à… »
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« Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et… »
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« L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière, et des acteurs économiques. »
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« Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, introduits par le Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais issus… »
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« Cet amendement vise à rétablir les alinéas 1 à 4 tels que proposés par le Gouvernement dans la version initiale du présent projet de loi. »
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« Cette disposition, introduite par le Sénat, apparaît superfétatoire vis-à-vis de la première phrase du même alinéa, c’est pourquoi il est proposé de la supprimer. »
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« Cet amendement vise à offrir à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire la faculté de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur pour les projets d’intérêt national majeur. »
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« Le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoyait la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). »
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« Au titre de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de construire, d’aménager ou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à… »
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« Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« L’article 23 ter, introduit au Sénat, prévoit qu’en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM) doit être transmis au chef dudit établissement, qui devra… »
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« Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité. »
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« L’article 23 ter, introduit au Sénat, prévoit qu’en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM) doit être transmis au chef dudit établissement, qui devra… »
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« L’article 15 quater, introduit lors de l’examen au Sénat, vise à permettre l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, afin de capter, fixer, transmettre… »
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« L’article 15 ter, introduit lors de l’examen du texte au Sénat, propose de modifier l’article 706-96 du code de procédure pénale afin d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son… »
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« L’article 5 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 repose sur un constat clair : le trafic illégal, autrefois concentré physiquement au pied des immeubles, s’organise de plus en plus en ligne, notamment via les réseaux sociaux. »
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« L’amendement vise à supprimer l’article 8 ter introduit au Sénat, qui impose aux opérateurs de messageries chiffrées de mettre en œuvre « les mesures techniques nécessaires afin de permettre d’accéder au contenu intelligible » des… »
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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« L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès… »
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« Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. »
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« Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France et des délais d’instruction des ABF, la dispense temporaire d’avis des Architectes des Bâtiments de France relative aux implantations… »
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« La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra de simplifier les procédures et d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte, dans l’intérêt du… »
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« Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettra de gagner de… »
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« L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui impose de construire en continuité des… »
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« Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques. »
Abrogation de la retraite à 64 ans
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« Cet amendement propose de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, lequel vise à gager les dépenses engendrées par sa mise en œuvre sur une hausse de l’accise sur les tabacs. »
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« Selon le rapport le plus récent du conseil d’orientation des retraites (COR) publié en juin 2024, notre système de retraites devrait être déficitaire jusqu’à l’horizon 2070. »
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« Cet amendement propose de décaler dans le temps l’application de l’article 1er de la proposition de loi du groupe La France Insoumise, actuellement prévue au 1er septembre 2025. »