Amendement n° CS520

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le l) du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« m) Elle communique aux autorités indépendantes composant le réseau national de coordination de la régulation des services numériques mentionné à l’article 7‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d’un délai de deux mois. Ces observations sont jointes au dossier. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La loi “Sécuriser et réguler l’espace numérique” a permis la création d’un réseau national de coordination de la régulation des services numériques afin de faciliter et d’harmoniser la régulation du numérique en France. En effet, avec le développement de nouvelles régulations européennes comme le Règlement européen sur les services numériques (DSA), le Règlement européen sur les marchés numériques (DMA), l’Acte sur la gouvernance des données (DGA) ou le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act), ainsi que l’avènement des données - y compris des données personnelles en tant qu’actif économique, il devient nécessaire d’adopter une interprétation unifiée. L’enjeu est de permettre une réglementation lisible, harmonisée et qui offre une sécurité juridique aux acteurs privés et publics concernés. Cette évolutionpermettra une meilleure compréhension et donc mise en œuvre de ces règles tout en apportant la confiance dans l’environnement réglementaire nécessaire à l’innovation.
Cet amendement vise donc à prendre acte de la création de ce réseau national de coordination de la régulation des services numériques en intégrant dans les missions de la CNIL une obligation de communication lorsqu'une saisine relève de leur champ de compétence.