Amendement n° CS519

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au second alinéa du II de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot :« ministre » sont insérés les mots : « et au Parlement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que l’essentiel des autorités indépendantes sont responsables devant le Parlement et sont tenues de lui présenter un rapport annuel (comme l’Arcom ou l’Arcep par exemple), la CNIL doit uniquement présenter son rapport public au Président de la République et au Premier ministre.
Cet amendement vise donc à ajouter un contrôle parlementaire à la CNIL en incluant le Parlement dans les destinataires du rapport public annuel de la CNIL rendant compte de l’exécution de sa mission.