Amendement n° CS966

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéa 4 et 6.

II. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« notamment en matière d’algorithmes et d’intelligence artificielle »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

"Amendement de repli."

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial déposé par le Gouvernement en ce qui concerne les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation. Les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en cours et il convient de ne pas inscrire dans le texte des orientations prématurées à ce sujet.