Amendement n° CS498

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, rétablir les I à III dans la rédactions suivante :

« I. – Après l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424‑5‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 424‑5‑1 (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 424‑5, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées par l’autorité administrative compétente. »

« II. – L’article 222 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique de 2018 est abrogé.

« III. – Le I du présent article s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées ou obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir les alinéas 1 à 4 tels que proposés par le Gouvernement dans la version initiale du présent projet de loi.

En effet, la pérennisation de l’expérimentation introduite par l’article 222 de la loi « ÉLAN », qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022, va dans le sens de la simplification et de la sécurisation du déploiement des réseaux mobiles.

L’objectif est ici de réduire les risques de remise en cause de la décision favorable d’installation d’une antenne mobile, puisqu’aujourd’hui la loi permet une faculté de retrait des décisions d’urbanisme portant sur les infrastructures de téléphonie mobile sur un délai de 3 mois.

Or, cette disposition constitue un doublon vis-à-vis avec les voies de recours traditionnelles et retarde de 3 mois le déploiement des antennes, puisque les opérateurs attendent bien souvent l’expiration de ce délai avant de lancer les travaux ; et ce sachant que le New Deal Mobile fixe dans certains cas des délais maximums de déploiement avec sanctions financières pour les opérateurs en cas de retard. Cet amendement permettrait donc de faire gagner 3 mois précieux dans le déploiement des réseaux mobiles.