Les amendements de Dominique Potier
En clair
Dominique Potier a déposé 859 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 596 amendements d'autres députés.
289 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« L’incapacité psychologique au moment de procéder à l’administration doit sérieusement prise en compte comme un refus ou un doute sur le désir de mourir. »
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« Amendement de cohérence visant à supprimer un article qui s’inscrit dans la continuité des précédents et qui cherche à définir la procédure et, par conséquent, la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
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« Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des professionnels de santé engagés dans la chaîne du soin. »
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« La fin de vie ne devrait en aucun cas être abordée comme une étape à « programmer », une simple échéance à laquelle on se conformerait. »
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« Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. »
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« Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide, avant la mise en œuvre de l’aide à mourir, par la voie du référé-liberté. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement excessif de la procédure. »
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« Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. »
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« La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussi importante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risques d’erreur et d’interprétation subjective. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir l’avis d’autres médecins puisse être conduite à distance. »
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« Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa… »
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« L’article 6 de la proposition de loi s’inscrit dans le chapitre qui vise à définir la procédure permettant de déterminer l’accès ou non à l’aide à mourir pour les patients qui en font la demande. »
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« Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de la proposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article L. 1110-9 modifié du code de la santé publique), qui désignent les agences régionales de… »
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« La rédaction actuelle de cet alinéa est maladroite. »
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« Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. »
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« Maintenir cet article reviendrait à détailler une procédure relative à un dispositif dont le fondement juridique et éthique est contesté. »
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« La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. »
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« La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. »
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« La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. »
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« La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. »
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« Le présent amendement vise à préciser la portée du cinquième critère d’éligibilité à l’aide à mourir, selon lequel la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée». »
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« Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa… »
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« L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. »
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« Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. »
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« Le présent amendement propose de supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4 de la proposition de loi. »
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« La peur de la souffrance ne peut être ni niée ni minimisée : elle est réelle, et elle interroge notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. »
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« L’article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : »
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« Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autour de l’incapacité physique. »
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« Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi par l’intitulé « aide active à mourir ». »
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« L’aide à mourir, bien qu’inscrite dans une logique de liberté individuelle, peut être perçue comme une procédure d’abandon et de désengagement collectif face à la vulnérabilité, à la douleur et à la fin de vie. »
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« Cet article propose de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en y ajoutant les mots «, expression de leur volonté et fin de vie ». »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2026, 20 millions d’euros millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus… »
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« Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus du commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf, légumineuses…) – soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment… »
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« Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin d’encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives… »
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« « Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul emploi retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS. »
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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« Ce sous-amendement vise à ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés en reportant à 2030 le critère d’exclusion des projets utilisant des intrants provenant de cultures dédiées. »
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« Le présent amendement vise à créer les dispositions pour avoir une « métrique » des ressources pour donner de la sérénité au débat démocratique et permettre l’accélération de la mise en œuvre optimale de l’ensemble des énergies… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir un objectif de développement de solutions alternatives à la gestion des déchêts énergétique, notamment afin de réactiver la piste de l’entreposage à faible… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire le développement de la filière nucléaire dans un devoir d’exemplarité en matière de sourcing, afin d’assurer une cohérence entre la stratégie énergétique… »
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« Cet amendement vise à réactiver la piste de l'entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. »