Les amendements de Daniel Labaronne
En clair
Daniel Labaronne a déposé 534 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 098 amendements d'autres députés.
534 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« La contribution différentielle des hauts revenus (CDHR) a été conçue pour neutraliser les effets de l’optimisation fiscale pratiquée par certains contribuables. »
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« Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin d’y inclure également les objets mobiliers inscrits au… »
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« Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. »
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« Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit… »
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« Le crédit d’impôt service à la personne (CISAP) est consubstantiel au statut fiscal du particulier employeur. »
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« Cet amendement a pour objectif de rétablir, sur l’ensemble les trois premières tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu ainsi des réductions d’impôts résultant de l’application du coefficient familial »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances, qui institue une taxe sur le patrimoine financier détenu au sein de sociétés dites « holdings patrimoniales ». »
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« Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se… »
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« L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires… »
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« Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre… »
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« Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l’article 244 quater… »
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« Le présent amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. »
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« L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale et de devenir propriétaire à des conditions avantageuses, semble aujourd’hui en panne : le taux de propriétaires… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la répercussion sur les éco-organismes, et donc sur les entreprises réunies au sein de ces éco-organismes dans le cadre des filières REP emballages, de la contribution européenne sur les emballages… »
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« Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. »
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« Le soutien au logement social est aujourd’hui indispensable pour répondre à une demande en forte augmentation. »
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« Le présent amendement vise à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI). »
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« Face à la pénurie de logement dans les zones tendues, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire. »
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« Face à la pénurie de logement dans les zones touristiques, il est impératif de faciliter l’accès à des logements abordables pour le plus grand nombre, sur l’ensemble du territoire, et de rationaliser les dépenses publiques en faveur du… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances, qui institue une taxe sur le patrimoine financier détenu au sein de sociétés dites « holdings patrimoniales ». »
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« Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. »
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« Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit… »
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
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« La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. »
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« La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. »
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« La proposition de loi s’attaque directement à l’écosystème bancaire français et remet en cause les fondements mêmes du modèle de banque de détail qui prévaut dans notre pays. »
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« L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi. »
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« L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les… »
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« L’article 4 de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif de sanction financière à l’encontre des établissements bancaires ne respectant pas les plafonds légaux de frais bancaires, sous la forme d’une amende… »
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« L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. »
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« L’article 3 de la présente proposition de loi vise à plafonner, par décret, l’ensemble des frais bancaires pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. »
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« Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10 % du montant dû au créancier qui pratique la saisie, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
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« Le présent article vise à plafonner les frais pratiqués par les banques en matière de saisie-attribution à 10% du montant dû au créancier qui pratique la saisie. »
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« L'article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber, en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but non lucratif, les microentreprises ou les PME, la facturation de commissions en cas d’irrégularité de… »