Amendement n° I-1870

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Le crédit d’impôt est égal à :

« 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code.

« Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 du présent article. »

2° Au second alinéa, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence « 199 quater C ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à réduire de 20 % le taux du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP), afin de contribuer à la réduction du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus coûteux pour les finances publiques, le CISAP a entraîné une baisse de recettes de 6,1 milliards d’euros pour 2024.

Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales hors garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes.

Le taux de 50 % serait maintenu pour :

• La garde d'enfants,

• L'assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou à toute personne nécessitant une aide à domicile ou une aide à la mobilité de proximité, facilitant ainsi leur maintien à domicile.

Cet amendement permettrait de réaliser une économie annuelle d’environ 900 millions d’euros.