Amendement n° I-1869

Daniel Labaronne EPR · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € »;

3° Au dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 12 000 € » sont remplacées par le montant : « 10 000 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans une optique de rationalisation de nos dépenses publiques et face aux phénomènes de fraudes massives dans le cadre du crédit d’impôt lié aux services à la personne ; le présent amendement propose de diminuer le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile – fixé à 12 000 euros actuellement – en l’abaissant à 10 000 euros.

La limite de 10 000 € est portée à 12 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

Néanmoins, pour continuer à préserver la qualité des soins apportés aux personnes les plus vulnérables, la limite portée à 20 000 euros demeure inchangée pour les personnes dites invalides ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap.