Amendement n° I-CF121

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances, qui institue une taxe sur le patrimoine financier détenu au sein de sociétés dites « holdings patrimoniales ».

Présenté comme un instrument de justice fiscale en s’attaquant aux spécificités du patrimoine des plus fortunés, cette mesure soulève des difficultés de ciblage, de cohérence juridique et de pertinence économique.

D’abord, cette taxe manque sa cible. Loin de ne concerner que quelques grandes fortunes, elle frapperait de plein fouet des PME et ETI qui s’appuient sur des holdings pour organiser le pilotage de leur groupe, préparer leur transmission, faciliter leur accès au financement ou accompagner leur croissance externe. Ces structures constituent le socle de l’investissement de long terme et de la résilience industrielle d’un tissu de PME et d’ETI profondément ancrées dans nos villes moyennes et rurales. Or, le présent article institue une taxe annuelle de 2 % sur des actifs dits « non opérationnels » selon des critères qui, faute de définition juridique de la holding en droit français, conduisent en réalité à inclure des sociétés pleinement opérationnelles dans le dispositif.

Au-delà de cet effet de périmètre, dont les conséquences sur le tissu productif n’ont fait l’objet d’aucune évaluation, le dispositif comporte de nombreux autres écueils : une assiette imposant des valorisations en cascade, un seuil de contrôle fixé à 33,33 % en décalage avec les standards du droit des sociétés, un critère de revenus passifs supérieur à 50 % qui ne prend pas en compte les charges, ou encore l’absence de déduction du passif pour les biens mobiliers, pourtant admise pour l’immobilier.

Enfin, cette taxe renchérirait le coût de détention des trésoreries d’investissement et fragiliserait l’autofinancement. Elle dissuaderait les transmissions familiales ou managériales, freinerait la croissance externe et irait à rebours des objectifs de réindustrialisation et de souveraineté que nous poursuivons.

En définitive, cette mesure ajouterait de la complexité sans rendement garanti, au détriment de la compétitivité et de l’attractivité de notre économie. Par cohérence avec une politique d’offre et d’investissement, le présent amendement en propose la suppression.