Amendement n° CF11

L'article 6 vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et- Futuna les dispositions prévues par la présente proposition de loi.

Or, cette extension géographique ne saurait en atténuer les effets structurels profondément défavorables pour l’ensemble du modèle français de banque de détail, y compris dans les territoires ultramarins. Les objections de fond opposées à la proposition de loi s’appliquent en tout point à cette mesure d’extension.

En effet, l’écosystème bancaire actuel permet un traitement pragmatique, humain et individualisé des incidents de paiement, dans une logique de prévention, d’accompagnement et, lorsque cela est possible, de résolution. Les frais liés aux incidents bancaires ne sont pas la cause, mais bien la conséquence de difficultés économiques ou budgétaires extérieures à la relation bancaire elle-même.

Le dispositif proposé, soit un encadrement uniforme des frais bancaires, risquerait de produire des effets contraires aux objectifs affichés :

• Suppression progressive du traitement au cas par cas et donc une automatisation des rejets d’opérations,

• Affaiblissement du rôle de conseil des agences,

• Réduction de la capacité des établissements à proposer des solutions individualisées,

• Dégradation de la qualité de l’offre bancaire, notamment au détriment des clients les plus fragiles.

Ce dispositif, sans distinction selon les situations ni prise en compte des réalités locales, affaiblirait un modèle qui aujourd’hui permet à chacun, y compris dans les territoires ultramarins, d’accéder à un accompagnement de qualité.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.