Ancien député
Les amendements d'Arnaud Sanvert
En clair
Arnaud Sanvert a déposé 10 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 032 amendements d'autres députés.
3 amendements · les derniers déposés d'abord
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
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« L’article 2 précise que les sanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisins ne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de la concurrence. »
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« L’article 1er de la proposition de loi introduit des mesures destinées à renforcer la transparence et l’efficacité des négociations entre les éditeurs et agences de presse, d’une part, et les grandes plateformes numériques, d’autre part… »