Amendement n° AC11

Arnaud Sanvert RN · Après l'article 1er

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En clair

Arnaud Sanvert a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il a été retiré le 18 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application des mesures de renforcement de la négociation des droits voisins entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication au public en ligne.

Ce rapport analyse notamment : l’efficacité du dispositif en matière de transmission d’informations nécessaires à la négociation des droits voisins et les éventuelles difficultés rencontrées ; l’impact de la sanction financière prévue en cas de non-transmission des informations requises et son effet dissuasif sur les plateformes numériques ; la mise en œuvre et l’efficacité du mécanisme de médiation confié à l’autorité de la concurrence en cas d’échec des négociations ; l’application et les effets de l’obligation de traitement non discriminatoire des contenus des éditeurs et agences de presse pendant la durée des négociations.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 1er de la proposition de loi introduit des mesures destinées à renforcer la transparence et l’efficacité des négociations entre les éditeurs et agences de presse, d’une part, et les grandes plateformes numériques, d’autre part, concernant la rémunération des droits voisins.

Cet amendement de rapport vise à approfondir l’analyse des effets potentiels de ces nouvelles obligations en matière de transmission d’informations et de sanctions en cas de non-respect des engagements de négociation.