Amendement n° AC12

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En clair

Arnaud Sanvert a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse ». Il a été retiré le 18 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 22amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité et la portée des sanctions prévues par l’article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse.

Ce rapport évalue notamment : la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et celles applicables au titre du droit de la concurrence ; l’impact des sanctions financières sur les comportements des plateformes numériques en matière de respect des droits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre des sanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées par les entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiques d’autres États membres de l’Union européenne en matière de régulation des droits voisins.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 2 précise que les sanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisins ne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de la concurrence.

Cet amendement demande un rapport permettant d’évaluer l’application effective de ces sanctions et leur impact sur les négociations des droits voisins.