Ce qui a changé

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Inscrit à l'ordre du jour : séance publique le lundi 16 novembre 2026 à 16 h.

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Vote sur l'ensemble du texte

Adopté le 4 novembre 2026 par scrutin public au Sénat : 343 pour, 0 contre.

Le détail du vote

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

Instances représentatives des Français établis hors de France

Inscrit à l'ordre du jour : commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le mercredi 4 novembre 2026 à 14 h 45.

Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

Instances représentatives des Français établis hors de France

Inscrit à l'ordre du jour : commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le mardi 3 novembre 2026 à 16 h 30.

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Nouvelle étape : commission mixte paritaire.

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Commission au Sénat, 1re lecture : rapport déposé.

Proposition de résolution afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

Proposition de résolution afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation

Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Commission au Sénat, 1re lecture : rapport déposé.

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement

Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

Proposition de résolution afin d'assurer la maîtrise anticipative des factures d'électricité dans l'Union européenne en réduisant les coûts du système et en favorisant l'électrification et la numérisation

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Loi n° 2026-975 promulguée le 21 octobre 2026, publiée au Journal officiel le 22 octobre 2026.

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires

Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.