Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
En clair
Déposée au Sénat le 24 juin 2026, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 15 octobre 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Durée
- 134 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 2
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours
Documents
Dernières évolutions
-
Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54606
- Sénat
- ppl25-779