Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 30
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 11 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 15 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 142 · Christophe Bentz Rejeté
- N° 164 · Jérôme End Non soutenu
- N° 180 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 285 · Philippe Gosselin Rejeté
- N° 361 · Éric Pauget Non soutenu
- N° 602 · Cendrine Chazé Rejeté
- N° 608 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
- N° 647 · Yannick Monnet Rejeté
- N° 749 · Anne-Laure Blin Rejeté
- N° 806 · Annie Vidal Rejeté
- N° 833 · Vincent Trébuchet Rejeté
- N° 1127 · Lisette Pollet Rejeté
- N° 1244 · Antoine Valentin Non soutenu
- N° 1450 · Charles Rodwell Non soutenu
- N° 1500 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 16
- DR 15
Les 15 cosignataires
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 115 pour · 135 contre · 6 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915