Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 30

Patrick Hetzel DR · Article 3

En clair

Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 11 juin 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 15 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 16

Patrick Hetzel DR

Les 15 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 115 pour · 135 contre · 6 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000030
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915