Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 1
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En clair
Océane Godard a déposé cet amendement le 20 mai 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ». Il a été rejeté en séance publique le 26 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 25amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture conventionnelle individuelle de la réforme réduisant la durée maximale d’indemnisation au chômage ; et ainsi à protéger cette catégorie de la population active fragile.
En l'état, la réforme réduit la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d'emploi ayant signé une rupture conventionnelle individuelle (RCI), notamment pour ceux seniors.
En effet, la durée de 20,5 mois d’indemnisation serait applicable à compter de 55 ans, ce qui représenterait :
• Pour les personnes âgées de 55 à 57 ans une baisse de 2 mois ;
• Pour les personnes de plus de 57 ans âgées une baisse de 6,5 mois.
Une telle baisse est forte et inconcevable pour des personnes davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite : selon l’Insee (2021), cette situation concerne 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans.
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de ne rendre ce dispositif applicable qu’aux personnes âgées de moins de 55 ans, afin de garantir à tous les travailleurs seniors une durée d'indemnisation proportionnée, à la hauteur des risques de non-retour à l’emploi.
Tel est le sens de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 3 · Yannick Monnet Rejeté
- N° 8 · Ségolène Amiot Rejeté
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Sandrine Runel
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Martine Froger
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Sacha Houlié
- SOC Arnaud Simion
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Pascale Got
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique 76 pour · 155 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2809
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2809P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2809