amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Amendement n° 13
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 23 mai 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« propriété »,
insérer les mots :
« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à intégrer une condition supplémentaire pour accéder au PTZ famille crée par la présente loi, à défaut de le conditionner à la primo accession : la détention d'un seul logement et sa vente dans les deux ans après l'octroi du prêt visant à l'acquisition du nouveau logement.
Cet amendement de repli, vise à renforcer les conditions d’éligibilité du PTZ famille dans l'objectif d’éviter qu'il facilite la multipropriété. Il entend répondre à certaines situations dans lesquelles des ménages propriétaires d'un bien immobilier, souhaiteraient acquérir un logement plus adapté à la taille de leur famille. Dans ce contexte, la détention de deux biens est justifiée pour accéder au PTZ Famille, à condition qu'il soit entrepris une démarche de mise en vente du premier bien immobilier.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2808
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2808