Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 769
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 14 mai 2026, avec 66 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 27 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance.
Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux.
L’ordonnance entend adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles. L’exposé des motifs indique une évolution en matière de compétence territoriale, avec une compétence étendue à l’ensemble du territoire national.
Cette ordonnance ouvre la porte à des modifications profondes dans les missions, le travail, les conditions de travail et d’emploi de ces agents d’autant plus que certaines compétences peuvent être actuellement exercées par d’autres Ministères. Ainsi, à titre d’exemple, ce sont les services des Douanes qui sont compétents en matière de contrôle sur les résidus de pesticides pour les végétaux importés.
Au regard des enjeux et des changements majeurs que cela impliquera dans les missions et le travail des agents, il est indispensable que les organisations syndicales d’agents soient associées à l’élaboration de l’ordonnance. C’est l’objet de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 2264 · Catherine Hervieu Rejeté
Auteurs 67
- SOC 66
Les 66 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Valérie Rossi
- SOC Pascale Got
- SOC Guillaume Garot
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Denis Fégné
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Océane Godard
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 55 pour · 125 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000769
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765