Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Amendement n° 20

Thierry Frappé RN · Article unique

En clair

Thierry Frappé a déposé cet amendement le 23 mars 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ». Il a été rejeté en séance publique le 26 mars 2026.

Adoptés sur ce texte
6 sur 27amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 10 dans sa rédaction issue de la proposition de loi initiale, prévoyant qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce renvoi est indispensable pour garantir la sécurité juridique du dispositif et permettre son application effective, en tenant compte des réalités techniques et des contraintes propres aux acteurs concernés.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Thierry Frappé RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2527

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000020
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2527