Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 43

Christine Loir RN · Article 1er

En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en séance publique le 17 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte
41 sur 230amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs.

La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole, sans encadrement ni garantie de formation ou de responsabilité.

Une telle mission implique pourtant des enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs.

Il apparaît nécessaire de garantir un cadre protecteur, tant pour les patients que pour les professionnels et bénévoles impliqués.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 122

Christine Loir RN

Les 121 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier 72 pour · 114 contre · 2 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2457

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000043
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2457