amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Amendement n° 388

Jorys Bovet RN · Article 1er

En clair

Jorys Bovet a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 14amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette loi organique précise les conditions d’application de l’article 72‑5, notamment les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement précise que la loi organique fixera les modalités d’inscription sur les listes électorales, assurant une application sécurisée du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne.

Limiter les risques d’ingérences et de contentieux, tel est le sens du présent amendement.

Auteurs 122

Jorys Bovet RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2428

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000388
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2428