amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Amendement n° 239
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En clair
Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 121 cosignataires, sur le texte « Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France »
les mots :
« réservé aux nationaux français ainsi qu’aux ressortissants citoyens d’un État membre de l’Union européenne résidant dans la commune de vote ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le principe d’indivisibilité de la République implique l’existence d’un corps électoral unique, indissociablement lié à la nationalité française. Le droit de suffrage n’est pas attaché à la résidence sur le territoire, mais à l’appartenance à la communauté nationale, laquelle fonde seule la souveraineté populaire. Reconnaître des droits politiques à des étrangers revient à instaurer un suffrage différencié fondé sur la présence géographique et non sur la citoyenneté. Une telle évolution rompt l’unité civique, affaiblit la conception républicaine de la Nation comme communauté politique unie par des droits et des devoirs communs, et ouvre la voie à une fragmentation du peuple souverain.
Il convient toutefois de rappeler qu’une dérogation strictement encadrée existe déjà au bénéfice des citoyens des États membres de l’Union européenne, lesquels peuvent participer aux élections municipales et européennes. Cette exception repose sur un cadre juridique et politique spécifique, issu des traités, fondé sur le principe de réciprocité, garantissant aux citoyens français des droits équivalents dans les autres États de l’Union. Elle ne saurait, à ce titre, constituer un précédent généralisable.
Par ailleurs, cette révision constitutionnelle procède davantage d’un calcul électoral que d’une véritable recherche de l’intérêt général. En redéfinissant le corps électoral sur des critères étrangers à la citoyenneté nationale, elle encourage des logiques communautaires et détourne l’action publique de la défense de l’intérêt national.
Auteurs 122
- RN 121
Les 121 cosignataires
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Anchya Bamana
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Barthès
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Guillaume Bigot
- RN Théo Bernhardt
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Pascale Bordes
- RN Anthony Boulogne
- RN Manon Bouquin
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marc de Fleurian
- RN Jocelyn Dessigny
- RN Edwige Diaz
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Alexandre Dufosset
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Emmanuel Fouquart
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Stéphanie Galzy
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Frank Giletti
- RN Christian Girard
- RN Antoine Golliot
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Monique Griseti
- RN Géraldine Grangier
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Jordan Guitton
- RN Sébastien Humbert
- RN Pascal Jenft
- RN Tiffany Joncour
- RN Alexis Jolly
- RN Sylvie Josserand
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Aurélien Lopez-Liguori
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Bryan Masson
- RN Alexandra Masson
- RN Michèle Martinez
- RN Kévin Mauvieux
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Julien Odoul
- RN Serge Muller
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Lisette Pollet
- RN Kévin Pfeffer
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Matthias Renault
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Sophie-Laurence Roy
- RN Alexandre Sabatou
- RN Emeric Salmon
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Romain Tonussi
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2428
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000239
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2428