Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Amendement n° 9
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En clair
Sophie Pantel a déposé cet amendement le 22 janv. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il a été retiré le 28 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 73amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Le capital de cet établissement ne peut qu’être détenu par l’État, des collectivités territoriales et la Caisse des dépôts et consignations. Par dérogation, une part de ce capital pouvant aller jusqu’à 40 % peut faire l’objet d’une souscription ouverte aux seuls Français résidents fiscalement en France dans les conditions définies aux alinéas suivants. »
II. – Après le même alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« L’établissement peut proposer une opération permettant aux personnes physiques de nationalité française et résidant fiscalement en France d’accéder à son capital.
« La décision de la mise en œuvre initiale et de cette opération et des éventuelles augmentations successives est prise par le ministre de l’économie sur demande de l’établissement, après avis consultatif des commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères de l’opération, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre ainsi que les mécanismes assurant la liquidité des titres.
« Les parts de l’établissement font l’objet d’un traitement réglementaire et fiscal analogue aux sociétés civiles de placement immobilier telles que définies à l’article L. 214‑114 et suivants du code monétaire et financier.
« Par dérogation au premier alinéa du présent A, les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, résidant fiscalement en France depuis plus de cinq ans peuvent souscrire au capital de l’établissement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat.
Il propose de réserver à minima 60% du capital de l’établissement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à la Caisse des Dépôts, et d’interdire toute participation au capital d’un investisseur privé autre que les citoyens français résidant fiscalement en France (ou les ressortissants de l’UE résidant fiscalement en France depuis plus de 5 ans).
Ainsi, cet amendement propose, sur avis de l’établissement, après consultation du Parlement de permettre au Ministre de l’économie d’organiser une souscription au capital de l’établissement ouverte aux personnes physiques mentionnées ci-avant.
Une telle opération aurait de nombreuses vertus :
• Mobiliser l’épargne financière abondante des ménages français (près de 4 000 Md€ de disponibilités et épargne financière sur des produits à faible rendement selon la banque de France) au service de la rénovation du parc immobilier nécessaire à la vie de la Nation
• Offrir un placement à faible risque à ces épargnants, car reposant sur un large parc de biens immobilier alliant gestion professionnalisée et location à des preneurs de bail publics (Etat et collectivités principalement)
• Éviter que la foncière ait recours à l’entrée au capital de fonds d’investissements, notamment étrangers, pour financer la rénovation du parc, montage qui seraient en mesure de menacer la souveraineté du pays et de faire entrer à la gouvernance de l’EPIC des actionnaires dont les intérêts ne sont pas alignés avec la raison d’être de l’établissement
Cet amendement permet donc de concilier souveraineté, mobilisation de l’épargne privée abondante et pérennisation du patrimoine de la nation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2345
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2345