amendement · Assemblée nationale

Amendement n° 26

Françoise Buffet EPR · Article 1er

En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 87 cosignataires. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 150 euros »,

le montant :

« 100 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le retrait moyen aux distributeurs automatiques est de 126 euros en 2024. Par ailleurs, les banques qui proposent le cash-in-shop limitent souvent le retrait maximal à 100 euros. Par parallélisme, il est proposé que le cash-back soit aussi limité à 100 euros.

Auteurs 88

Françoise Buffet EPR

Les 87 cosignataires

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000026
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2202