amendement · Assemblée nationale

Amendement n° 24

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)

En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 88 cosignataires. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« un »,

le mot :

« le ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« déterminé par décret »,

les mots :

« fixé à cinq euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de fixer dans la loi le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back. Si le montant maximal décaissable est fixé dans la loi, il semble en effet opportun, par parallélisme, que le montant d’achat minimal le soit également. Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation du montant décaissable par la proposition de loi, il est proposé de fixer à cinq euros le montant minimal d’achat, contre un euro auparavant.

Auteurs 89

Françoise Buffet EPR

EPR 88

Les 88 cosignataires

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000024
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2202

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