amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Amendement n° 118

Pierre Meurin RN · Après l'article 1er ter

En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 24 nov. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les établissements publics de santé veillent au respect de la loi n° 2015‑300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

II. – Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité aux établissements publics de santé pour les personnes en situation de handicap et les améliorations possibles.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à soutenir les hôpitaux dans leur accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Auteurs 123

Pierre Meurin RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2120

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2120P0D1N000118
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2120