Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 1
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En clair
Céline Hervieu a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Il a été rejeté en séance publique le 2 juil. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 61amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. Ce rapport indique notamment les délais dans lesquels l'autorité administrative notifie les décisions d'éloignement aux personnes dont la détention arrive à échéance ainsi que les délais dans lesquels elle sollicite des pays tiers les laissez-passer consulaires nécessaires à l'éloignement de ces mêmes personnes. Ce rapport indique en outre, par pays, les délais dans lesquels sont délivrés les laissez-passer consulaires des personnes détenues.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte : celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement des personnes condamnées par la justice pour des faits d'une particulière gravité.
A cet égard l'augmentation de la durée de rétention ne produira aucun effet si le Gouvernement ne vient pas remédier aux dysfonctionnements récurrents en ce domaine.
Alors que le législateur a déjà plusieurs fois opté pour cette voie de la facilité en augmentant successivement la durée de rétention en CRA, la question se pose donc de savoir comment ces dysfonctionnements peuvent avoir lieu.
Avant de faire des lois, portant atteinte aux libertés fondamentales et singulièrement la liberté individuelle - il convient de se demander si la solution n'est pas ailleurs : en quoi une durée de rétention plus longue même d'un mois, facilitera l'éloignement d'une personne qui purge sa peine depuis plus de 10 ans et dont la date de sortie de détention est connue par l'administration ?
Est-ce que ce texte n'est pas destiné - par pure pédagogie - à se montrer inflexible pour mieux dissimuler un laxisme du Gouvernement qui ne donne pas à son administration les moyens suffisants pour accomplir ses missions.
Voilà un ensemble de questions auxquelles il conviendrait de répondre avant de faire une nouvelle loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 65
- SOC 64
Les 64 cosignataires
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Marc Pena
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1640
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1640P0D1N000001
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1640