Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Amendement n° 382

Bruno Bilde RN · Article 4

En clair

Bruno Bilde a déposé cet amendement le 3 juil. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été rejeté en séance publique le 8 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte
116 sur 858amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 3 500 »

le nombre :

« 10 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Bruno Bilde RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1603

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000382
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1603