Amendement n° 823

Emmanuel Grégoire SOC · Après l'article 16

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En clair

Emmanuel Grégoire a déposé cet amendement le 26 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la trajectoire de financement des sociétés France Télévisions, Radio France et les effets de cette dernière sur leurs capacités à accomplir les missions de service public qui leur sont confiées. Ce rapport précise notamment, le cas échéant, les mesures financières complémentaires à prendre afin de permettre aux sociétés mentionnées précédemment de réaliser leurs missions.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’instabilité financière dans laquelle est plongé l’audiovisuel public depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) en août 2022.

La suppression de la CAP a été une catastrophe. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. » Cela s’est malheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » par l’affectation d’une fraction des recettes de la TVA, ce dernier a fait l’objet de nombreuses coupes budgétaires : à titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et au final, le budget finalement adopté post-CMP a obligé les différentes entités de l'audiovisuel public à réaliser des économies drastiques. A titre d'illustration, le 19 décembre dernier, France Télévisions a adopté un budget 2025 avec une baisse prévisionnelle des ressources publiques de 86 M€ et qui « s’établit en déficit pour la première fois depuis neuf ans » (- 41,2 M€). Le 17 mars dernier, Satellifacts révèle même qu'un recul supplémentaire de 23 M€ risque de se produire, en raison des baisses prévues par le PLF 2025 post-CMP. Résultat : la situation financière de l’audiovisuel public ne peut que se dégrader, avec des conséquences dramatiques.

La situation financière de France Télévisions est révélatrice. Entre 2018 et 2022, le groupe a réduit de 10 % ses effectifs (ils étaient environ 8.800 fin 2023) et revendique des efforts de productivité de l’ordre de 20 %. Tout cela suscite parmi les salariés un sentiment de « plan social permanent ». Le Comité social et économique a d’ailleurs déclenché son droit d’alerte sur la situation économique du groupe. « On n’a pas les moyens de nos ambitions, voilà le problème, résume Georges Pinol, délégué syndical central pour la CGT. On sait qu’on va souffrir dans les prochaines semaines et les prochains mois ». Auditionnée début novembre par les députés, Delphine Ernotte Cunci avait elle-même tiré la sonnette d’alarme s’inquiétant d’un « hiatus évident » entre objectifs inchangés et dotations revues à la baisse, dans le cadre du Contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période allant jusqu’à 2028. « Ce contexte n’est pas idéal pour garantir un climat social serein », avait-elle prévenu, avouant être bien en peine de répondre à « certaines questions » des représentants des salariés.