amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 172
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En clair
Emmanuel Grégoire a déposé cet amendement le 25 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43‑11 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de repli des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à veiller à l'équilibre des pouvoirs au sein de la future société France Médias. A défaut de la supprimer, nous souhaitons veiller à en limiter le plus possible les effets néfastes pour les sociétés et les personnels de l'audiovisuel public.
C'est pour cela que toute une série de nos amendements vise à promouvoir une holding non-exécutive où le président de la holding serait un animateur, un médiateur, un facilitateur des projets et des actions communes à mettre en œuvre entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public sans en être l'exécutant unique.
En cohérence avec notre volonté d'avoir seulement un président et non un directeur général de France Médias, ce n'est pas le rôle de ce dernier que de surveiller les différentes offres de programme des entités de France Médias, surtout au regard des critères énoncés à l'article 43-11 de la loi de 1986 relative à la liberté de la communication, à savoir : le pluralisme, la qualité, le débat démocratique, l'insertion sociale, la lutte contre les discriminations et l'égalité entre les femmes et les hommes. Les entités de France Média sont parfaitement capable de juger ce qui dans leur offre de programmes est en cohérence avec ces critères.
Il a été répété à l'envie depuis des mois que cette société devra être le "chef d'orchestre" des sociétés de l'audiovisuel public. C'est tout le sens de cet amendement qui vise à organiser une véritable co-construction des actions de la future société France Médias avec les différentes entités qui sont rassemblées en son sein.
Il est selon nous dangereux de désaisir les sociétés de l'audiovisuel public des actions les concernant en propre. Cela implique que de nouveaux programmes et projets pourraient être définis par la société France Médias. C'est selon nous une limite inacceptable et une entaille dangereuse à la liberté éditoriale des différentes entités de l'audiovisuel public. Un directeur ou une directrice des programmes de la société France Médias pourraient alors orienter les programmes de telle ou telle entité de la holding dans un sens plutôt que dans un autre.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Céline Hervieu
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000172
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591