Adopté

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Sous-amendement n° 732

Yoann Gillet RN · Article 1er

En clair

Yoann Gillet a déposé ce sous-amendement le 27 juin 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« économique » ,

insérer les mots :

« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Yoann Gillet RN

Les 122 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté Le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé 29 pour · 20 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573
Sous-amendement de
l'amendement n° 462

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000732
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573