Retiré

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Sous-amendement n° 730

Yoann Gillet RN · Article 1er

En clair

Yoann Gillet a déposé ce sous-amendement le 27 juin 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été retiré le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en situation régulière ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à garantir que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte profitent en priorité aux personnes en situation régulière. Il est indispensable que les moyens publics soient orientés vers ceux qui respectent les lois de la République, afin d’assurer une solidarité juste et un redressement réel du territoire.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Yoann Gillet RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573
Sous-amendement de
l'amendement n° 421

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000730
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573