Rejeté

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Sous-amendement n° 712

Yoann Gillet RN · Article 8

En clair

Yoann Gillet a déposé ce sous-amendement le 23 juin 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 25 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Yoann Gillet RN

Les 122 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté Le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 50 pour · 103 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573
Sous-amendement de
l'amendement n° 641

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000712
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573