Amendement n° 517

Philippe Naillet SOC · Après l'article 41

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil. Ce rapport doit s’appuyer sur un état des lieux précis de leurs interventions, en précisant les modalités de leur articulation avec les institutions judiciaires de la République, qui restent seules compétentes en matière judiciaire. Il étudie les pistes permettant de reconnaître et d’encadrer juridiquement les missions non juridictionnelles des cadis, dans le respect des principes républicains et des droits fondamentaux, afin d’assurer une cohérence institutionnelle et une meilleure efficacité dans la médiation sociale locale.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à confier au Gouvernement la réalisation d’un rapport détaillé, qui servira de base à une réflexion approfondie sur la place et les fonctions des cadis à Mayotte dans le cadre des institutions de la République.

Le rôle des cadis à Mayotte, en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil, constitue un élément important du tissu social mahorais. Leur intervention, souvent informelle, participe à la résolution des conflits au sein des communautés et à la préservation des traditions locales. Toutefois, il est essentiel de rappeler que la justice républicaine demeure la seule autorité judiciaire compétente sur le territoire.

Afin d’assurer une meilleure reconnaissance et un encadrement juridique clair de leurs missions non juridictionnelles, il convient d’évaluer précisément leur rôle, leurs pratiques et leurs relations avec les institutions judiciaires. Un tel travail permettra de garantir la cohérence institutionnelle, le respect des principes républicains et des droits fondamentaux, tout en favorisant une médiation sociale efficace et adaptée aux spécificités locales.