Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 451
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En clair
Philippe Naillet a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – L’ensemble des dispositions du présent article est subordonné, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, au respect d’un engagement minimal en matière d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux, dont les critères et modalités de mise en œuvre sont fixés par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner et renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte en les conditionnant à des engagements concrets des entreprises en matière d’investissement productif et de création ou de maintien d’emplois locaux.
Alors que ces mesures fiscales ont pour objectif affiché de stimuler le développement économique du territoire, il est indispensable de s’assurer qu’elles bénéficient effectivement à l’économie réelle mahoraise, et non à des opérateurs extérieurs sans retombée durable sur le tissu local. À cet effet, le présent amendement subordonne l’application de ces avantages à des critères définis par décret relatifs, notamment, à la part d’investissement réalisée localement et à l’impact sur l’emploi local.
Cette logique permet de garantir une meilleure efficience de la dépense publique, tout en assurant que les dispositifs fiscaux concourent réellement aux objectifs de développement, de structuration économique et de création d’opportunités professionnelles pour les habitants de Mayotte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Valérie Rossi
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Dominique Potier
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Marc Pena
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Christian Baptiste
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Boris Vallaud
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 451 de M. Naillet à l'article 22 42 pour · 45 contre · 58 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000451
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573