Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 346

Anchya Bamana RN · Article 1er

En clair

Anchya Bamana a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été adopté en séance publique le 27 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À  la fin de la seconde phrase de l’alinéa 201, substituer aux mots :

« si les conditions opérationnelles sont réunies »

les mots :

« à partir de 2028 »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique

La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré.

La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique, c'est une question de principe.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Anchya Bamana RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000346
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573