Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 119
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En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 18 juin 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 25 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation pour de la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre.
Dans son avis rendu le 17 avril, le Conseil d’État a souligné que toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour évaluer si la mesure d’évacuation respecte un équilibre entre la protection de l’intérêt public et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine (paragraphe 44).
Le Conseil d’État a également relevé que le Gouvernement n’a pas choisi de qualifier l’absence de solution de relogement comme une exception, qui aurait pu être justifiée par une impossibilité
matérielle liée au contexte très contraint du logement à Mayotte, à condition qu’elle soit encadrée et limitée dans le temps. Constatant que le projet de loi propose un dispositif pérenne ne comportant pas cette garantie, il estime que cela ne permet pas d’assurer une conciliation équilibrée entre l’intérêt général poursuivi et les atteintes portées aux droits des personnes évacuées. En conséquence, il estime que ces dispositions ne peuvent être retenues en l’état.
Le présent amendement vise donc à donner suite à ces requêtes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 185 · Jean-Hugues Ratenon Rejeté
- N° 287 · Philippe Naillet Rejeté
- N° 384 (Rect) · Émeline K/Bidi Rejeté
- N° 592 · Charles Fournier Rejeté
Auteurs 65
- SOC 64
Les 64 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Valérie Rossi
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Dominique Potier
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
- SOC Marc Pena
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Christian Baptiste
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Boris Vallaud
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 44 pour · 58 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000119
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573