Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Amendement n° 54

Yoann Gillet RN · Article 2

En clair

Yoann Gillet a déposé cet amendement le 18 juin 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui reviendraient à affaiblir les critères de base pour l’assimilation.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Yoann Gillet RN

Les 122 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 39 pour · 52 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1573

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000054
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1573