amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Amendement n° 594
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En clair
Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en séance publique le 19 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du 4° quater de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles » sont remplacés par les mots : « en garantissant un cadre réglementaire permettant la maîtrise des prix agricoles et du prix du foncier permettant le renouvellement des générations ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poursuivre et compléter le travail de régulation du développement de l’agrivoltaïsme engagé dans le cadre de la loi dite « APER » de 2023, largement à notre initiative.
Il propose ainsi de clarifier l’objectif de maîtrise des prix du foncier agricole, en complément de celui des prix agricoles, afin de renforcer l’objectif de lutte contre la spéculation foncière que le développement de l’agrivoltaïsme risque d’engendrer. En effet, au regard des revenus énergétiques potentiels, rapportés aux revenus agricoles, il existe un risque de survalorisation des exploitations équipées au risque que leur valeur de transmission devienne un barrage à l’installation et au renouvellement des générations. Considérant les difficultés déjà rencontrées par la profession, il est impératif de réguler le foncier agricole faisant l’objet d’installations agrivoltaïques, ce que le décret d’application de la loi précitée n’a pas mis en oeuvre, contrairement à l’intention du législateur.
La fixation d’un objectif de régulation des prix du foncier agricole équipé en agrivoltaïsme apparaît ainsi un minimum pour faire cohabiter objectifs énergétiques, souveraineté alimentaire et renouvellement des générations.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 65
- SOC 64
Les 64 cosignataires
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Dominique Potier
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Laurent Baumel
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1522
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000594
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1522