Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Amendement n° 586
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public à la conversion des modes de chauffage vers des solutions faiblement émettrices tendant à la réduction du reste à charge voire, à son effacement pour les foyers les plus modestes ; ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir cet article, qui visait à tenir compte des difficultés propres aux territoires ruraux dans l’accès à l’énergie, en conservant son esprit mais en proposant une rédaction plus précise et applicable à l’ensemble du territoire.
Avec cet article, les sénateurs souhaitaient poser le principe d’un traitement différencié des zones rurales non connectées à un réseau de chaleur ou de gaz pour l’accès à l’énergie. Derrière cette mesure se cache en réalité le sujet des logements chauffés au fioul. Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit d’installer une nouvelle chaudière au fioul. A cette date, 510 000 appartements et 1 982 000 maisons utilisaient encore cette source d’énergie, en nette diminution cependant par rapport à 2010 (826 000 appartements et 3 106 000 maisons).
Le chauffage au fioul est de loin (avec le charbon mais dont la part est résiduelle), le mode le plus polluant avec, pour une maison de 120m², une émission moyenne de 6 860 kg CO2e contre 2 240 kg CO2e pour un réseau de chaleur, 1 422 kg CO2e pour l’électricité ou encore 677 kg CO2e pour un poêle à granulés.
C’est ainsi que certains parlementaires ont pu proposer d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. Alors que 7,5 millions de logements, situés sur 24 523 communes rurales sont sans réseau de gaz naturel, une telle mesure priverait cette interdiction de toute portée et pourrait même entraîner un accroissement de leur nombre.
Cette réalité ne doit cependant pas écarter les enjeux réels auxquels ces territoires sont confrontés. En premier lieu, il s’agit de disposer d’un soutien public renforcé pour tenir compte de la limitation des alternatives à celles qui sont tout à la fois les plus performantes mais aussi les plus chères.
Ainsi nous proposons plutôt de réécrire cette disposition afin de préciser que l’ensemble des foyers sur le territoire national bénéficient d’un accompagnement public pour la conversion des modes de chauffage vers des technologies faiblement émettrices, avec la recherche d’une réduction du reste à charge pour les ménages, voire d’un reste à charge zéro pour les ménages modestes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Dominique Potier
- SOC Valérie Rossi
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 586 de Mme Battistel à l'article 1er bis 46 pour · 83 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1522
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1522P0D1N000586
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1522