Amendement n° 580

Dominique Potier SOC · Après l'article 5

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 12 juin 2025, avec 64 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 77 sur 862amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour concourir aux objectifs visés au I du présent article, l’État accompagne la montée en compétence des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification, de gouvernance et de coordination territoriale de l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables. Cette montée en compétence s’inscrit dans une démarche de territorialisation de la transition énergétique et vise à permettre aux intercommunalités de jouer un rôle structurant dans le pilotage, la priorisation, le partage de la valeur et l’acceptabilité des projets. Elle doit notamment leur donner la faculté de maîtriser publiquement les espaces fonciers dédiés au développement de ces énergies. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans le pilotage local de la transition énergétique, en particulier dans le développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les dispositions de la loi dite « APER ».

Alors que la planification énergétique locale devient un levier essentiel de la réussite de la transition écologique, il est impératif que les EPCI soient reconnus comme des acteurs centraux du déploiement territorial des énergies renouvelables. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de l’énergie un principe d’accompagnement par l’État de la montée en compétence des intercommunalités : en matière de planification énergétique, de concertation, de partage de la valeur et de coordination avec les schémas nationaux.